CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente (CGV) de la société SOMEP, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part,SOMEP tel que décrit dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d’achat d’un Produit présenté à la vente via le Site Internet «somtra.fr» (le Site).
Les Mentions légales disponibles sur le Site s’appliquent aux commandes passées via le Site par le Client et aux Devis acceptés par le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de SOMEP relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.
Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et SOMEP est un contrat conclu à distance.
1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue une commande d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous.
2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE
2.1 – Les Produits présentés sur le Site sont fabriqués et distribués par SOMEP (les Produits). Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles.
Chaque Produit est, en principe, réalisé sur mesure, en fonction des demandes du Client (matériaux, épaisseurs, motifs, couleurs,…).
Dans certains cas, certains Produits déjà fabriqués peuvent être proposés à la vente.
2.2 – Concernant les motifs pouvant être reproduits sur le Produit, certains sont proposés en ligne par SOMEP et le Client peut donc en choisir dans la bibliothèque mise à sa disposition.
Le Client peut également souhaiter son propre motif ; il le télécharge alors sur le Site, dans l’espace approprié. Dans ce cas, il déclare expressément qu’il détient l’ensemble des droits d’auteur applicable au motif concerné et garantit SOMEP contre toute revendication d’un tiers notamment en cas de contrefaçon. SOMEP n’est pas en charge de la vérification de l’autorisation d’utiliser le motif.
2.3 – Dans tous les cas, le Client est informé que le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Sans être exhaustif, les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, ou encore de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
3 – LA COMMANDE ET LE DEVIS
Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site et en français.
Via le Site, le Client entre les paramètres du Produit souhaité : matière, couleurs, dimensions, etc. Un prix estimatif est proposé qui devra être confirmé par SOMEP dans un Devis.
Le Client valide sa commande, entre ses coordonnées et accepte les CGV.
La commande est réceptionnée électroniquement par SOMEP qui l’analyse, confirme le prix et complète le délai de livraison et les modalités de livraison (le Devis). Le Devis est envoyé au Client par email pour acceptation de sa part, par retour d’email et paiement.
En cas de modification de la commande, SOMEP prend contact avec le Client.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Devis est confirmé par le Client par retour d’email. Le Devis est valable 14 jours à compter de la date de son envoi sur l’email du Client.
Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client (consommateur et non professionnel) afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.
SOMEP s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes ; mais dans le cas de Produits déjà fabriqués, SOMEP ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, SOMEP informera le Client dans les meilleurs délais.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SOMEP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.
4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs indiqués sur le Site sont définitifs
Seul le prix indiqué sur le site internet somtra.fr vaut offre de la part de SOMEP.
5 – LE PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la validation de la commande. La réception du paiement par SOMEP déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.
Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.
La préparation de la commande et l’envoi du Produit ne seront traités par SOMEP qu’à la suite de l’encaissement.
SOMEP se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.
SOMEP se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à SOMEP une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Clause de réserve de propriété
SOMEP conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
6 – LA LIVRAISON
6.1 – MÉTHODE DE LIVRAISON
Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site ou au Devis.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, SOMEP ne saurait être tenue responsable de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.
De même, en cas d’absence du destinataire, SOMEP ne pourra être tenue responsable de la qualité finale dudit Produit.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
6.2 – PAYS POUVANT ÊTRE LIVRÉS
Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.
6.3 – RÉCEPTION DU PRODUIT
Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.
6.4 – DÉLAIS DE LIVRAISON
6.4.1 – Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés au Devis. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers SOMEP.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par SOMEP lors de la commande, il sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard du Client consommateur ou non-professionnel.
6.4.2 – En cas de non-respect du délai de livraison, le Client consommateur ou non-professionnel pourra enjoindre SOMEP de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société SOMEP – Rue Jean Cassegrain – 53500 Ernée. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.
6.5 - En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, SOMEP s’engage à rembourser au Client consommateur ou non-professionnel la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.
6.6 – PROBLÈMES À LA LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORT
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit (article 6.3).
Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à : contact@somtra.fr.
6.7 – PRODUIT MANQUANT À LA LIVRAISON OU LIVRAISON NON CONFORME À LA COMMANDE
Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter SOMEP par email à contact@somtra.fr dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande.
Lorsqu’un Produit est manquant, SOMEP livrera ledit Produit dans les meilleurs délais, sans frais de port supplémentaires.
En cas de livraison non-conforme à la commande, SOMEP procèdera à la prise en charge du Produit selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 ci-dessous.
7 – RÉTRACTATION
7.1 – PRODUITS SPÉCIFIQUES SUR-MESURE – ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3°du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Les Produits proposés sur le Site étant réalisés sur mesure, le Client ne dispose donc d’aucune faculté de rétractation.
7.2 – PRODUITS DÉJÀ FABRIQUÉS – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
7.2.1 – Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné (article 6.3) ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
7.2.2 – Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@somtra.fr. SOMEP accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.
7.3 – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.
7.4 – Le Produit devra être retourné XXXXXX dans son emballage d’origine de manière à pouvoir être reproposé à la vente, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à SOMEP – Les Chalandières 44260 Malville.
7.5 – Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires et emballages d’origine compris) accompagnés du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli.
En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.
Tout Produit qui aura été utilisé, abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.
7.6 – SOMEP s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par SOMEP. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit.
8 – LE SERVICE APRÈS VENTE – LA GARANTIE LÉGALE
8.1 – LE SAV
Pour assister le Client, après acquisition du Produit, SOMEP met à la disposition du Client un numéro de SAV non surtaxé (02-28-02-19-90) et un formulaire de contact, accessible sur le Site.
8.2 – LA GARANTIE LÉGALE
Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par SOMEP et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.
Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc…) ou encore du fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.
8.3 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à SOMEP à contact@somtra.fr, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. SOMTRA accusera réception, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli : Société SOMEP – Rue Jean Cassegrain – 53500 Ernée.
Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.
9 – LES FRAIS DE RETOUR
Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de SOMEP. En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client.
Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.
10 – LA RESPONSABILITÉ
SOMEP est responsable de plein droit de la bonne exécution du Devis une fois celui-ci accepté par le Client, dans les délais.
Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de SOMEP
11 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes, des confirmations de Devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SOMEP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact@somtra.fr
12 – DISPOSITIONS DIVERSES
De manière générale, le Client et SOMEP acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.
L’adresse de correspondance de SOMEP sera contact@somtra.fr
Les CGV pourront être modifiées par SOMEP à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nantes.
Mise à jour le 04/02/2021.